Informations légales

Conditions générales

Conditions générales de vente et d'utilisation — HelvKit

En vigueur au 19 mars 2026 · helvkit.ch

Avis important — à lire avant achat

Les guides et documents proposés par HelvKit sont fournis à titre informatif uniquement. Ils ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou financier professionnel. Vous devez vérifier toute information auprès des autorités cantonales et fédérales compétentes avant de prendre une décision.

Article 1

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent la vente et l'utilisation des produits numériques commercialisés par HelvKit (ci-après « HelvKit » ou « le vendeur »). Tout achat effectué sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Les produits HelvKit sont des guides informatifs en format PDF. Ils n'ont pas valeur de conseil professionnel et ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, d'un conseiller fiscal agréé ou d'un avocat.

Article 2

Nature des produits — Guides informatifs uniquement

Les guides HelvKit sont des documents de référence rédigés avec soin pour présenter des informations fiscales et financières relatives au marché suisse. Ils sont destinés à un usage strictement informatif et personnel.

Ces guides ne constituent pas :

  • Un conseil fiscal personnalisé
  • Un avis juridique
  • Une consultation d'expert-comptable ou de fiduciaire
  • Une recommandation d'investissement ou financière
  • Une garantie d'exactitude ou d'exhaustivité des informations fiscales

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations contenues dans les guides. Il lui appartient de vérifier chaque situation auprès des sources officielles (administrations cantonales, Administration fédérale des contributions, etc.) et/ou d'un professionnel qualifié.

Article 3

Exclusion de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit suisse, HelvKit exclut toute responsabilité pour :

  • Les erreurs, inexactitudes ou omissions dans les guides, même involontaires
  • Les modifications législatives ou réglementaires postérieures à la publication
  • Les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations fournies
  • Les décisions fiscales, financières ou juridiques prises sur la base des guides
  • Les pénalités, redressements fiscaux ou litiges découlant d'une application incorrecte des informations
  • Tout préjudice financier lié à des informations devenues obsolètes

Les informations fiscales présentées correspondent aux règles en vigueur au moment de la rédaction et peuvent évoluer. L'utilisateur s'engage à vérifier leur actualité auprès des sources officielles compétentes.

Article 4

Politique de remboursement — Produits numériques

Conformément à la législation suisse sur la vente à distance et aux dispositions applicables aux biens numériques dématérialisés, les produits HelvKit ne donnent lieu à aucun remboursement une fois le téléchargement effectué.

En finalisant votre achat, vous reconnaissez et acceptez expressément :

  • Que le produit est un fichier numérique en format PDF, livré immédiatement après paiement
  • Que vous avez accès au contenu du guide dès la confirmation de paiement
  • Que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après achat
  • Qu'aucun remboursement ne sera accordé, y compris en cas de désaccord avec le contenu

En cas de problème technique empêchant le téléchargement (défaillance technique imputable à HelvKit), une solution de remplacement sera proposée.

Article 5

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus proposés par HelvKit (guides, textes, mises en page, données, tableaux, illustrations) est protégé par le droit d'auteur suisse et international.

L'achat d'un guide confère à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour un usage strictement privé. Il est interdit de :

  • Reproduire, distribuer ou revendre tout ou partie du contenu
  • Partager le fichier PDF sur des plateformes publiques ou privées
  • Utiliser le contenu à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable
  • Modifier ou dériver les contenus HelvKit
Article 6

Vérification auprès des sources officielles

Les informations fiscales présentées dans les guides HelvKit sont basées sur les réglementations en vigueur au moment de la rédaction. La fiscalité suisse évolue régulièrement. L'utilisateur est expressément invité à vérifier toute information auprès des sources officielles suivantes :

  • Administration fédérale des contributions (AFC) : estv.admin.ch
  • Canton de Vaud — Service cantonal des impôts : vd.ch/impots
  • Canton de Genève — Administration fiscale cantonale : ge.ch/afc
  • Office fédéral des assurances sociales : bsv.admin.ch
  • Portail officiel CH : admin.ch
Article 7

Protection des données

HelvKit collecte uniquement les données nécessaires au traitement de la commande (adresse e-mail, montant). Ces données ne sont pas revendues à des tiers. Les paiements sont traités par Stripe, opérateur de paiement certifié PCI-DSS. HelvKit ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Article 8

Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux suisses seront exclusivement compétents.

Article 9

Modifications des conditions

HelvKit se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de l'achat. La version actualisée est disponible en permanence sur cette page.